LME

Loi de Modernisation de l'Economie

Les délais de paiement

 

1 - Régime général

La loi fixe les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture.

Toutes prorogations, qui pourraient être accordées, doivent s'insérer dans ce nouveau délai maximum.

 

2 - Dérogations

Il existe des dérogations soumis aux trois conditions cumulatives suivantes :

• Elles doivent avoir été conclues avant le 01/03/2009 par accord de branches, obtenir l'accord du Conseil de la Concurrence puis faire l'objet d'un décret d'application.
• Cet accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans.
• Ces demandes doivent être motivées pour des raisons économiques et spécifiques et prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal.

 

En résumé :

Délai de paiement à maximum 45 jours, ou 60 jours date de la facture sauf accord de branche dérogatoire.

 

En conséquence, il est impératif de modifier les conditions générales de ventes pour intégrer ces nouveaux délais.